Définition et critères d'un véhicule de collection
Un véhicule de collection est défini comme un véhicule âgé de plus de 30 ans. Cette classification spéciale reconnaît ces automobiles comme faisant partie du patrimoine industriel et culturel. Pour obtenir le statut de collection, un véhicule doit répondre à des critères spécifiques, notamment en termes d'âge et d'état de conservation.
Les critères d'âge pour obtenir le statut de collection
Le principal critère pour qu'un véhicule soit considéré comme de collection est son âge. Il doit avoir au minimum 30 ans. Cette règle s'applique à tous les types de véhicules, qu'il s'agisse de voitures, de motos ou de cyclomoteurs. L'âge du véhicule est un facteur déterminant pour l'obtention d'une carte grise collection, bien que celle-ci ne soit pas obligatoire pour assurer un véhicule de collection.
L'attestation de datation FFVE : son rôle et son obtention
L'attestation de datation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) joue un rôle essentiel dans le processus d'obtention d'une carte grise collection. Cette attestation certifie l'âge et l'authenticité du véhicule. Pour l'obtenir, il faut fournir plusieurs documents : une pièce d'identité, la carte grise du véhicule et des photos. Le coût de cette attestation varie selon le type de véhicule : 60€ pour les voitures et les motos, et 30€ pour les cyclomoteurs. Une fois l'attestation FFVE obtenue, la demande de carte grise collection peut être effectuée en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en s'identifiant avec France Connect.
Procédures administratives pour les véhicules de collection
Les véhicules de collection, âgés de plus de 30 ans, bénéficient de procédures administratives spécifiques. Ces démarches visent à préserver le patrimoine automobile tout en adaptant les exigences réglementaires à leur statut particulier.
Immatriculation et certificat d'immatriculation spécifiques
Pour les véhicules de plus de 30 ans, deux options de cartes grises sont disponibles : normale ou de collection. Le Certificat d'Immatriculation de Collection (CIC), créé en 1984, offre plusieurs avantages. Les véhicules avec une carte grise collection bénéficient d'un contrôle technique tous les 5 ans, contre 2 ans pour les véhicules normaux. Ils peuvent arborer des plaques noires au format SIV et ont accès aux Zones à Faibles Émissions (ZFE). La mention 'véhiculedecollection' est indiquée en rubrique Z de la carte grise.
Démarches auprès de l'ANTS et utilisation de France Connect
L'obtention d'une carte grise collection nécessite une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE). Cette attestation de datation coûte 60€ pour les voitures et motos, et 30€ pour les cyclomoteurs. La demande de carte grise se fait en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en s'identifiant avec France Connect. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré pour circuler en attendant la carte grise définitive. Les documents requis incluent une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une copie de l'ancienne carte grise et le contrôle technique. Il est important de noter que les véhicules immatriculés avant 1960 sont exemptés de contrôle technique depuis 2017.
Assurance auto spécifique pour les véhicules de collection
Les propriétaires de véhicules de collection ont besoin d'une assurance auto adaptée à leurs besoins spécifiques. Cette assurance prend en compte les particularités de ces voitures anciennes, considérées comme un patrimoine automobile à préserver.
Les particularités de l'assurance pour voitures anciennes
L'assurance auto pour les véhicules de collection diffère de l'assurance standard. Elle tient compte de l'âge du véhicule, de son utilisation limitée et de sa valeur particulière. Les propriétaires bénéficient d'avantages tels qu'un contrôle technique moins fréquent, tous les 5 ans au lieu de 2 ans pour les véhicules classiques. Les véhicules immatriculés avant 1960 sont même exemptés de contrôle technique depuis 2017.
Trouver un assureur spécialisé en véhicules de collection
Pour assurer un véhicule de collection, il est recommandé de se tourner vers des assureurs spécialisés. Ces derniers proposent des cotisations adaptées à l'usage spécifique de ces voitures. Ils offrent une gamme complète de contrats d'assurance pour véhicules de collection. En cas de dommages, la valeur de remplacement est basée sur la côte officielle du véhicule, prenant en compte sa rareté et son état de conservation.
Il est à noter que l'assurance auto de collection peut être souscrite sans nécessairement posséder une carte grise collection. La mention 'véhiculedecollection' sur la carte grise en rubrique Z n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une assurance spécialisée. L'essentiel est que le véhicule ait plus de 30 ans et soit reconnu comme faisant partie du patrimoine automobile.
Avantages et contraintes liés au statut de véhicule de collection
Dérogations administratives et contrôle technique adapté
Les véhicules de collection, âgés de plus de 30 ans, bénéficient de plusieurs avantages administratifs. La carte grise de collection, créée en 1984, offre des simplifications notables. Le contrôle technique est moins strict et moins fréquent pour ces véhicules. Ils ne sont soumis à cette vérification que tous les 5 ans, contre 2 ans pour les véhicules normaux. Les modèles immatriculés avant 1960 en sont même totalement exemptés depuis 2017.
Pour obtenir ce statut, une attestation de datation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) est nécessaire. Cette attestation coûte 60€ pour les voitures et motos, et 30€ pour les cyclomoteurs. La demande de carte grise collection se fait en ligne via l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et nécessite une identification sur France Connect.
Restrictions de circulation et zones à faibles émissions
Malgré ces avantages, le statut de véhicule de collection implique certaines restrictions. Ces véhicules ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles, sauf exceptions pour certains professionnels. Ils bénéficient néanmoins de dérogations administratives pour la circulation, notamment liées à la pollution.
Un point positif est l'accès autorisé aux Zones à Faibles Emissions (ZFE) pour les véhicules de collection. De plus, ils peuvent conserver leurs anciennes plaques d'immatriculation ou opter pour des plaques noires au format SIV avec caractères en blanc métal.
L'assurance auto de collection peut être souscrite sans avoir la carte grise collection. Des assureurs spécialisés proposent des cotisations adaptées à l'usage spécifique de ces véhicules. En cas de dommages, la valeur de remplacement est basée sur la côte officielle du véhicule de collection.
Il est important de noter que les démarches pour obtenir une carte grise collection peuvent être longues et qu'une fois obtenue, il n'est pas possible de revenir à une carte grise normale. Ce statut participe à la préservation du patrimoine automobile, reconnaissant ces véhicules comme partie intégrante du patrimoine industriel et culturel.
